Face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire liée au COVID-19, et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus, Mme la commissaire déléguée de la République pour la province Nord tient à vous rappeler que l'Etat a créé un fonds de solidarité à destination des TPE particulièrement touchées. Sont concernées les très petites entreprises (moins de 11 salariés) ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 et n'étant pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Pour bénéficier de ce fonds, ces entreprises doivent notamment respecter les règles d'éligibilité suivantes : un chiffre d'affaire inférieur à 120 M FCFP. Et pour celles dont l'exercice n'est pas encore clos, le CA mensuel moyen, sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020, doit être inférieur à 10 M FCFP. Deux volets sont prévus :
Le 1er niveau de l'aide du fonds de solidarité peut aller jusqu'à 178 998 FCFP.
Les TPE doivent respecter l'une des 2 conditions suivantes :
- avoir fait l'objet d'une fermeture administrative au mois de mars 2020 - avoir subi une perte de 50% de son chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020.
Calcul de l'aide : le montant attribué est égal à la différence entre le CA de mars 2019 et mars 2020, dans la limite de 178 998 FCFP.
Modalités de demande : le délai pour solliciter une aide au titre de mars 2020 est fixé au 15 mai 2020. Cette demande se fait par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr via un formulaire spécifique aux collectivités d'outre-mer.
Une fois la saisie validée, un accusé de réception est envoyé à l’adresse mail de l’entreprise et les fonds sont versés sous 8 jours environ. Pour les entreprises qui n’ont pas d’adresse mail, elles doivent s’adresser aux services compétents des provinces ou aux chambres consulaires, un dossier papier leur sera donné. Elles devront le renseigner entièrement, le signer et joindre un RIB et un extrait RIDET. C’est le service (province ou chambres consulaires) qui aura réceptionné la demande qui devra saisir les éléments sur le site des impôts, renseigné l’adresse mail du service et transmettre le dossier à la DFIP, en format dématérialisé.
Cette aide de premier niveau peut donc encore être sollicitée par les entreprises de la Province Nord jusqu'au 15 mai.
Une aide complémentaire peut être accordée aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
- avoir bénéficie du premier volet d'aide - employer au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020 - ne pas avoir suffisamment de trésorerie pour faire face à ces dettes exigibles - avoir reçu, de la part de sa banque, un refus ou être resté sans réponse (délai de 10 jours), pour un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.
Calcul de l’aide : le montant de l’aide est fixé en fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos : ==> Une aide de 2 000 € est octroyée : o pour les entreprises ayant un CA de moins de 200 000 € o pour les entreprises n’ayant pas clos un exercice o pour les entreprises ayant un CA supérieur ou égal à 200 000 € et un solde de trésorerie inférieur à 2 000 €. ==> Une aide équivalente au solde de trésorerie dans la limite de 3 500 € pour les entreprises dont le CA est compris entre 200 000 € et 599 999 € ==> Une aide équivalente au solde de trésorerie dans la limite de 5 000 € pour les entreprises
dont le CA est supérieur à 600 000 €.
Modalités de demande : La demande d’aide au titre de ce 2ème volet est réalisée auprès des services compétents des provinces, selon des modalités propres à chacune. La date limite de dépôt n’est pas encore fixée.
Ces demandes doivent être accompagnées des justificatifs suivants : - Une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’attribution et de l’exactitude des informations déclarées - Une description succincte de sa situation accompagné d’un plan de trésorerie à 30 jours - Le montant du prêt refusé par la banque ainsi que les coordonnées de son interlocuteur Chaque province, du fait de sa connaissance du tissu économique local, instruira la demande d’aide (examen du caractère raisonnable du prêt sollicité et du risque de cessation de paiement). Elle adressera, ensuite, au Haut-commissaire la liste des entreprises ayant sollicité une aide, l’avis rendu pour chacune, ainsi que les pièces ayant permis d’instruire la demande. Après vérification du haut-commissariat, la DFIP procèdera au versement de l’aide.