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Urbanisme

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sur rendez-vous :

Lundi au jeudi :  7h30 - 11h / 12h30 - 16h00

Vendredi : 7h30 - 11h00 / 12h30 - 14h45

Téléphone : 47 73 61

Mail : urbanisme@mairie-koumac.nc

Adresse : Avenue Emile FROUIN BP 01 98850 Koumac

Agent : OBRY Anne
PUD - Plan d'Urbanisme Directeur

Si vous voulez effectuer des travaux de construction immobilière, d'aménagement, de rénovation, procéder à des installations au sol, la loi vous impose des obligations administratives.

Pourquoi ? parce qu’il faut vérifier que votre projet est conforme aux règles et servitudes d’urbanisme qui s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en province Nord et plus particulièrement à Koumac qui est dotée de son propre plan d’urbanisation directeur (PUD).

Consulter les demandes en cours...
TCA - Taxe Communale d'Aménagement

A compter du 1er janvier 2011, la Taxe Communale d'Aménagement (TCA)  est mise en place sur Koumac.

Pourquoi la TCA ?


L'augmentation de la population et le développement de la commune impliquent d'engager des dépenses croissantes pour la réalisation d'équipements publics indispensables et contribuant à l'amélioration des conditions de la vie des administrés de Koumac. D'autre part, les dotations de l'Etat et du territoire, dans un contexte de crise économique mondiale, ont été révisées à la baisse. La commune a vu sa dotation globale de fonctionnement diminuer d'environ 7% depuis 2009. C'est donc pour permettre aux communes de disposer des ressources financières supplémentaires que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a décidé d'instituer la TCA. Un impôt local qui alimentera directement le budget des communes du territoire et qui comblera, pour partie, la baisse de la dotation de fonctionnement.




Quelles opérations concernées ?


Les opérations de construction et d'agrandissement de bâtiment, de toute nature, dont les permis de construire sont délivrés à partir du 1er janvier 2011. Un formulaire déclaratif est à remplir et à retourner avec la demande de permis de construire. Le montant de la taxe se figurera sur le permis de construire lors de sa délivrance. Nous vous rappelons que tous les travaux de nouvelle construction, agrandissement, réfection ou aménagement sont soumis à autorisation de construire en application du plan d'urbanisme adopté en 2006.




Le mode de calcul


La taxe se calcule à partir de 3 critères : A : la surface hors oeuvre brute de la construction une fois déduites les surfaces dédiées au stationnement. B : la valeur forfaitaire au mètre carré en fonction de la nature de la construction. C : le taux applicable fixé par la délibération N°24/2010 du conseil municipal. Montant de la taxe = A x B x C




La valeur forfaitaire de votre construction


Le calcul de la taxe est basé sur une valeur forfaitaire appliquée à cinq catégories de construction : 1- Pour les locaux des exploitations agricoles à usage des exploitants et de leur personnel et les autres locaux des exploitants agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production. Valeur forfaitaire : 56.238 F / m² 2- Pour les constructions à caractère social et leurs annexes, édifiées par des opérateurs institutionnels ou par des personnes physiques répondant aux conditions des revenus fixés par les règlementations provinciales. Valeur forfaitaire : 0 3- Pour les locaux à usage de bureaux, de commerces, d'industries ou d'artisanat et leurs annexes. Valeur forfaitaire : 112.477 F / m² 4- Pour les constructions individuelles ou collectives à usage d'habitation et leurs annexes. Valeur forfaitaire : 168.725 F / m² 5- Pour les autres constructions soumises à la règlementation des permis de construire. Valeur forfaitaire : 168.725 F / m²




Taux applicables sur Koumac


Catégories Agricole 1% Sociale 0% Activités 1.5% Habitations 1.5% Autres 1.5%




Exemples de calculs


Local à usage de bureaux ou de commerces de 75m² Valeur forfaitaire : 112.477 / m² Taux : 1.5% Montant de la taxe : 75 x 112 477 x 0.015% = 126 536 F Maison d'habitation de 100m² avec garage de 20m² Surface hors oeuvre brute, après déduction de la surface de stationnement : 80m² Valeur forfaitaire : 168 725 / m² Taux : 1.5% Montant de la taxe : 80 x 168 725 x 0.015% = 202 470 F





Gestion des permis de construire & déclarations préalables

Votre projet doit-il être autorisé ?


Vous avez besoin d’un permis de construire pour :

  • Une nouvelle construction dont la SHOB est supérieure à 20 m².
  • Une nouvelle construction adossée à un site classé ou à un monument historique.
  • D’ajouter, à une construction existante, une SHOB supérieure à 20 m².
  • De modifier l’aspect extérieur ou l’aménagement intérieur d’une construction existante avec changement de destination.
  • De faire des travaux sur un établissement recevant du public.
  • De faire des travaux sur un immeuble classé ou un monument historique.

Vous devez faire une déclaration préalable pour :

  • Une nouvelle construction dont la SHOB est supérieure ou égale à 6m² mais inférieure à 20m².
  • D’ajouter, à une construction existante, de la SHON ou une SHOB supérieure à 6 m² mais inférieure ou égale à 20 m².
  • De modifier l’aspect extérieur d’une construction existante, sans changement de destination, sauf travaux de ravalement.
  • De faire des travaux de ravalement sur un immeuble classé ou un monument historique.
  • De faire des travaux pour une piscine, une serre, une terrasse couverte ou un faré.
  • De faire des travaux de déblais ou de remblais dans une zone à risque ou urbanisée.
  • D’ériger une clôture ou un mur en bordure de voie publique ou ouverte au public, ou un mur de hauteur supérieure ou égale à 2 m.
  • D’ériger un poteau, un pylône ou un candélabre de hauteur égale ou supérieure à 12 m.
  • D’installer une antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques donc l’une des dimensions est supérieure ou égale à 4 m.
  • De construire une éolienne dont le mât a une hauteur supérieure à 12 m.
  • D’ériger une statue ou un monument dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 m.
  • De construire les ouvrages techniques des installations nécessaires au fonctionnement des services publics dont la SHOB est supérieure à 20 m² ou dont la hauteur est inférieure ou égale à 3 m.
  • D’installer des panneaux solaires dont la puissance crête est supérieure à 250 Kw.




Comment faire ma demande ou ma déclaration ?


Les formulaires de demande de permis de construire et de déclaration préalable sont à votre disposition en Mairie ou à la province Nord. Vous devez compléter celui qui correspond à votre projet. Votre dossier est à déposer au service de l’Aménagement et Urbanisme de la Direction de l’Aménagement et du Foncier de la province Nord (du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00) ou à l’Urbanisme de la Mairie de Koumac (du lundi au vendredi de 7h30 à 11h00 et de 12h30 à 16h00, sauf vendredi 14h45).




Ma demande ou ma déclaration dans le temps


Le délai d’instruction de votre dossier est de 3 mois pour un permis de construire et de 2 mois pour une déclaration préalable. Le permis de construire est valide pendant 2 ans après sa notification. Il devient caduc si vous ne procédez à aucuns travaux pendant ce délai ou si les travaux sont interrompus pendant un an. Vous pouvez demander la prorogation d’un permis de construire jusqu’à 2 fois un an. Ces règles s’appliquent aux déclarations préalables qui comportent des travaux.




Le lancement du chantier


Vous devez adresser ou déposer une déclaration d’ouverture de chantier signée au service Aménagement et Urbanisme de la province Nord ou à l’Urbanisme de la Mairie de Koumac. Pendant toute la durée des travaux vous afficherez un panneau de manière visible de l’extérieur indiquant :

  • Nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire ;
  • Date et numéro de permis ou déclaration ;
  • Nature du projet ;
  • Superficie du terrain ;
  • Adresse du lieu où le dossier peut être consulté ;
  • La SHOB et la SHON autorisées ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
*SHOB Surface de plancher hors oeuvre brut *SHON Surface de plancher hors oeuvre net




L’achèvement des travaux


Dès la fin de vos travaux vous avez 1 mois pour adresser ou déposer une déclaration d’achèvement des travaux signée au service Aménagement et Urbanisme de la province Nord ou à l’Urbanisme de la Mairie de Koumac. L’autorité administrative procède à la vérification de la conformité des travaux et vous délivre un certificat de conformité.




Pourquoi il faut respecter la règlementation : les sanctions


En cas de méconnaissance des règles sur le permis de construire ou la déclaration préalable, vous encourez des peines d’amende et d’emprisonnement !

Amendes dans le cas de la construction d’une surface de plancher :

  • Au minimum 140 000 F CFP ;
  • Au maximum 700 000 F CFP x nombre de m² de surface construite

Amendes dans tous les autres cas :

  • Au minimum 140 000 F CFP ;
  • Au maximum 35 000 000 F CFP

Le tribunal peut condamner les responsables d’infractions à :

  • La mise en conformité des lieux et des ouvrages concernés ;
  • La démolition des ouvrages ;
  • La réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.





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ou à l'adresse suivante :  urbanisme@mairie-koumac.nc