MA MAIRIE

Vous avez besoin d’un permis de construire pour :

• Une nouvelle construction dont la SHOB est supérieure à 20 m².

• Une nouvelle construction adossée à un site classé ou à un monument historique.

• D’ajouter, à une construction existante, une SHOB supérieure à 20 m².

• De modifier l’aspect extérieur ou l’aménagement intérieur d’une construction existante avec changement de destination.

• De faire des travaux sur un établissement recevant du public.

• De faire des travaux sur un immeuble classé ou un monument historique.

Vous devez faire une déclaration préalable pour :

• Une nouvelle construction dont la SHOB est supérieure ou égale à 6m² mais inférieure à 20m².

• D’ajouter, à une construction existante, de la SHON ou une SHOB supérieure à 6 m² mais inférieure ou égale à 20 m².

• De modifier l’aspect extérieur d’une construction existante, sans changement de destination, sauf travaux de ravalement.

• De faire des travaux de ravalement sur un immeuble classé ou un monument historique.

• De faire des travaux pour une piscine, une serre, une terrasse couverte ou un faré.

• De faire des travaux de déblais ou de remblais dans une zone à risque ou urbanisée.

• D’ériger une clôture ou un mur en bordure de voie publique ou ouverte au public, ou un mur de hauteur supérieure ou égale à 2 m.

• D’ériger un poteau, un pylône ou un candélabre de hauteur égale ou supérieure à 12 m.

• D’installer une antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques donc l’une des dimensions est supérieure ou égale à 4 m.

• De construire une éolienne dont le mât a une hauteur supérieure à 12 m.

• D’ériger une statue ou un monument dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 m.

• De construire les ouvrages techniques des installations nécessaires au fonctionnement des services publics dont la SHOB est supérieure à 20 m² ou dont la hauteur est inférieure ou égale à 3 m.

• D’installer des panneaux solaires dont la puissance crête est supérieure à 250 Kw.

Les formulaires de demande de permis de construire et de déclaration préalable sont à votre disposition en Mairie ou à la province Nord. Vous devez compléter celui qui correspond à votre projet.

Votre dossier est à déposer au service de l’Aménagement et Urbanisme de la Direction de l’Aménagement et du Foncier de la province Nord (du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00) ou à l’Urbanisme de la Mairie de Koumac (du lundi au vendredi de 7h30 à 11h00 et de 12h30 à 16h00, sauf vendredi 14h45).

Le délai d’instruction de votre dossier est de 3 mois pour un permis de construire et de 2 mois pour une déclaration préalable.

Le permis de construire est valide pendant 2 ans après sa notification. Il devient caduc si vous ne procédez à aucuns travaux pendant ce délai ou si les travaux sont interrompus pendant un an. Vous pouvez demander la prorogation d’un permis de construire jusqu’à 2 fois un an. Ces règles s’appliquent aux déclarations préalables qui comportent des travaux.

Vous devez adresser ou déposer une déclaration d’ouverture de chantier signée au service Aménagement et Urbanisme de la province Nord ou à l’Urbanisme de la Mairie de Koumac.

Pendant toute la durée des travaux vous afficherez un panneau de manière visible de l’extérieur indiquant :

• Nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire ;

• Date et numéro de permis ou déclaration ;

• Nature du projet ;

• Superficie du terrain ;

• Adresse du lieu où le dossier peut être consulté ;

• La SHOB et la SHON autorisées ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.

*SHOB Surface de plancher hors oeuvre brut

*SHON Surface de plancher hors oeuvre net

Dès la fin de vos travaux vous avez 1 mois pour adresser ou déposer une déclaration d’achèvement des travaux signée au service Aménagement et Urbanisme de la province Nord ou à l’Urbanisme de la Mairie de Koumac.

L’autorité administrative procède à la vérification de la conformité des travaux et vous délivre un certificat de conformité.

En cas de méconnaissance des règles sur le permis de construire ou la déclaration préalable, vous encourez des peines d’amende et d’emprisonnement !

Amendes dans le cas de la construction d’une surface de plancher :

• Au minimum 140 000 F CFP ;

• Au maximum 700 000 F CFP x nombre de m² de surface construite

Amendes dans tous les autres cas :

• Au minimum 140 000 F CFP ;

• Au maximum 35 000 000 F CFP

Le tribunal peut condamner les responsables d’infractions à :

• La mise en conformité des lieux et des ouvrages concernés ;

• La démolition des ouvrages ;

• La réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.