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Etat civil
Vos démarches administratives du quotidien
DELIVRANCE DES ACTES CIVILS
Les conditions de délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil, décrites ci-dessous, sont régies par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).
🔸Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait
La Mairie de Koumac délivre des actes de naissance uniquement pour les naissances ayant eu lieu à Koumac.
Pour les naissances survenues en dehors de la commune, merci de vous rapprocher de la mairie concernée. La démarche est gratuite.
⚠️Pour des raisons de sécurités informatiques notamment pour éviter les usurpations d'identité, l'envoi par email d'actes civils est interdit, ainsi que pour les demandes passées par téléphone et même en cas d'urgence.⚠️
⚠️Le document est transmis uniquement par courrier. (voie postal)
Nous nous rappelons que la mairie n'est pas responsable des délais postaux, d'une adresse mal renseignée et des retours de courriers.
Veuillez également vérifier que votre boite aux lettres à domicile est accessible et nominative. (Pour + d'info sur les délais postaux : opt.nc)
🔸Les actes de naissance et de mariage
Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :
au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
à ses parents
à ses grands-parents
à ses enfants
à son conjoint (mariage ou PACS)
à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
à son mandataire (notaire, avocat).
Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.
Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.
🔸Les actes de reconnaissance
Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées :
au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
à ses parents
à ses grands-parents
à ses enfants
à son conjoint (mariage ou PACS)
à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
à son mandataire (notaire, avocat)
à ses héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité.
🔸Les actes de décès
Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès.
ℹ️Pour Information : les copies d'actes civils ont une validité de 3 mois.
3 documents différents peuvent être délivrés suivant une règlementation : (voir la partie délivrances ci-dessous)
Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
Soit un extrait avec filiation
Soit un extrait sans filiation
Pour les commandes d’actes hors-territoire vous pouvez :
avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
ou vous connecter avec FranceConnect
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant venant de naître
🔎Comment connaître mon statut ? Sur mon acte de naissance
🔎Où se trouve mon acte de naissance ? À l’état civil de la mairie de ma commune de naissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le lien de parenté (filiation) avec l'enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
➡️ STATUT DE DROIT COMMUN
📜 Reconnaissance anticipée (avant la naissance) :
L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
📜 Déclaration de naissance :
Elle doit être faite auprès de la mairie du lieu de la naissance dans un délai de 7 jours après la naissance (certaines mairies sont sur RDV) avec :
Le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ;
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté ;
L’acte de reconnaissance anticipée si celui-ci a été fait avant la naissance ;
La pièce d’identité des parents (passeport ou carte nationale d'identité) ;
Le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un ou formuler la demande en mairie.
[ Si vous n'avez pas réalisé votre déclaration dans le délai de 7 jours, la naissance ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement déclaratif de naissance, rendu par le tribunal de première instance ]
➡️ STATUT DE DROIT COUTUMIER
📜 Déclaration de naissance :
Elle doit être faite auprès de la mairie du lieu de la naissance dans un délai de 30 jours après la naissance (certaines mairies sont sur RDV) avec:
Le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ;
L’acte de naissance de la mère et du père.
La pièce d’identité des parents (passeport ou carte nationale d'identité) ;
[Si vous n'avez pas réalisé votre déclaration dans le délai de 30 jours, la naissance ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’une décision déclarative de naissance, rendue par la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières]
Quand la mère est de droit coutumier et le père de droit commun (cas particulier) :
L’enfant est enregistré systématiquement sous le statut et au nom de sa mère, si absence du père à la déclaration de naissance.
Si la mère et le père se présentent ensemble dans la mairie du lieu de naissance, la reconnaissance sera établie sous le statut du père au droit commun, par accord des deux parents présents obligatoirement ;
Si la mère reconnaît l'enfant avant le père de droit commun, et que les parents souhaitent que l’enfant porte le nom du père, ils doivent s’orienter vers l’officier public coutumier de leur aire coutumière.
Pour effectuer votre demande d'acte de naissance, vous pouvez :
vous rendre à l'accueil de la mairie
remplir le formulaire en ligne💻
Vous êtes un professionnel :
remplir le formulaire en ligne dédié aux professionnels💻
La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche. Lorsque les parents ne sont pas mariés, le lien de parenté (filiation) avec l'enfant est établi différemment pour le père et la mère. Pour la mère, il suffit que son nom soit mentionné dans l'acte de naissance pour établir la maternité.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit effectuer une reconnaissance :
Soit avant la naissance, par une reconnaissance anticipée, dans le cas d'une naissance droit commun
Soit le jour de la naissance, lors de la déclaration de naissance dans la mairie de la commune de naissance
Soit après la naissance de l'enfant
RECONNAISSANCE ANTICIPÉE (avant la naissance) :
Pourquoi faire une reconnaissance anticipée ?
Un père de droit commun peut reconnaitre son enfant avant la naissance.
Cela permet de faciliter vos démarches à venir et évite à l'enfant, si le père disparaît, d'être né de père inconnu au regard de l'état civil.
Quand déclarer la grossesse à la mairie ?
Dès qu’un certificat de grossesse est établi par un professionnel de santé.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l'enfant, votre domicile ou votre nationalité.
Au service état civil avec :
Pièce d’identité des parents (passeport ou carte nationale d'identité)
Certificat de grossesse (par votre médecin ou sage-femme)
Copie de justificatif de domicile (facture récente avec l’adresse physique)
L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Comment faire si le père ne veut pas reconnaître son enfant ?
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété. Ce document, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
⚠️Attention : cette procédure ne s’applique que pour les statuts de droit commun, la reconnaissance anticipée n’existe pas si les 2 parents sont de statut coutumier
RECONNAISSANCE PENDANT LA DÉCLARATION DE NAISSANCE :
Elle doit être faite auprès de la mairie du lieu de la naissance dans un délai de :
5 jours pour les droits commun et 30 jours après la naissance pour les statuts coutumiers avec :
Le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme
L’acte de naissance de la mère et du père
La pièce d’identité des parents (passeport ou carte nationale d'identité)
La reconnaissance anticipée si elle a été établie
Pour reconnaitre sa paternité, le père doit être présent et emmètre le souhait de reconnaitre son enfant biologique. Ainsi il signera l’acte de naissance de l’enfant en tant que père.
⚠️ Attention : cas particulier :
Si la mère est de statut coutumier :
Avec un père de statut coutumier : la reconnaissance se fait avec l’accord de la mère, elle doit donc être présente et signer l’acte.
Avec un père de droit commun : un père biologique de droit commun peut reconnaitre son enfant avec ou sans l’accord ou la présence de la mère (peu importe le statut civil de la mère).
RECONNAISSANCE APRÈS LA NAISSANCE :
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant, avec :
- Les actes de naissance de chacun
- La pièce d’identité (passeport ou carte nationale d'identité)
⚠️Attention :
Si les 2 parents sont de statut coutumier : la présence de la mère est obligatoire pour la signature. Les parents doivent être accompagnés de 2 témoins de leur choix, de + de 21ans et de statuts coutumiers (avec leur pièce d’identité).
Si un changement de nom est souhaité (pour porter le nom du père) après la reconnaissance, il doit en être formulé auprès de l’état civil. Celui-ci n’est pas automatique mais de la volonté des 2 parents et dans la commune de résidence de l’enfant.
🔎Où puis-je me marier ?
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des 2 futurs époux a sa résidence. Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Dossier à télécharger pour le mairie de Koumac :
Je souhaite me marier
MARIAGE DE DROIT COMMUN
🔸 les 2 futurs époux sont de statut commun
🔸1 de statut commun et 1 de statut coutumier
🔎Contrat de mariage ?
Des règles obligatoires s’imposent à tous : “régime primaire”
Ces régimes peuvent être approfondis de clauses spécifiques.
Mairie : pour cérémonie et acte de mariage
La date et l’heure souhaitées doivent être validées par l’Officier d’état civil
➡️ Rendre le dossier de mariage complété et signé avec les pièces suivantes :
Copie des pièces d’identité
Copie intégrale des actes de naissances (attention si né hors territoire l’arrivée de l’acte par la poste peut prendre du temps)
Un justificatif de domicile avec l’adresse physique (si hébergé, une copie de la pièce d’identité du logeur et attestation d’hébergement)
Témoins: 2 à 4 témoins: copie des pièces d’identité et signatures de leur fiche
Livret de famille si enfant(s) en commun + actes de naissance des enfants, si pas d’enfant(s) en commun un livret vous sera délivré.
Si contrat de mariage: fournir un certificat de votre notaire
Si veuf/veuve: acte de décès du conjoint précédent
Pour la mairie de Koumac : rendre le dossier complet minimum 1 mois avant la date du mariage choisie et validée par la mairie
MARIAGE DE DROIT COUTUMIER
Officier coutumier : pour acte coutumier
Copie intégrale des actes de naissances
Si enfant(s) en commun, actes de naissance des enfants
Actes de naissance des 2 chefs de clan
Au choix, si 2 témoins, leurs actes de naissance
Rendre le dossier complet minimum 1 mois avant la date du mariage choisie.
Mairie : pour cérémonie et acte de mariage
➡️ Rendre le dossier de mariage complété et signé avec les pièces suivantes :
· Copie des pièces d’identité
· Copie intégrale des actes de naissances
· Un justificatif de domicile avec l’adresse physique (si hébergé, une copie de la pièce d’identité du logeur et attestation d’hébergement)
· L’acte coutumier établi par l’officier coutumier
· Si enfant(s) en commun: actes de naissance des enfants
· Si veuf/veuve: acte de décès du conjoint précédent
· Un livret de famille sera établi et fourni
Pour la mairie de Koumac : rendre le dossier complet minimum 1 semaine avant la date du mariage choisie et validée par la mairie.
⚠️Un dossier incomplet ou hors délais peut se voir refuser
Les Mariages sont célébrés :
Du Lundi au jeudi : 8h - 15h
Et le Vendredi : 8h - 14h
Pas de Mariage les week-end et jours fériés, ainsi que les périodes de fêtes de fin d’année.
Pour effectuer votre demande d'acte de mariage, vous pouvez :
vous rendre à l'accueil de la mairie
remplir le formulaire en ligne 💻
Vous êtes un professionnel :
remplir le formulaire en ligne dédié aux professionnels💻
Documents :
🔎Qui peut se pacser ?
Toute personne de statut civil de droit commun, dès lors que sa situation répond aux critères fixés par la Loi :
- Être majeur ;
- Ne pas être marié ni pacsé par ailleurs ;
- Ne pas avoir de lien de parenté direct.
Pour les personnes de statut civil coutumier Kanak et Wallisien, il est possible de conclure un Pacte Civil de Solidarité qu'avec un partenaire relevant du droit commun, ainsi qu'il résulte des articles 7 à 9 de la Loi organique du 19 mars 1999.
Instauré par la Loi du 15 novembre 1999, et rendu applicable en Nouvelle Calédonie par la Loi du 13 mai 2009 le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune dans un cadre juridique stable.
Son application est définie par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
MES DEMARCHES
Les partenaires doivent s'adresser au tribunal d'instance de Nouméa (TPI), pour faire enregistrer leur PACS ou avec un notaire.
Pièces à fournir :
- une pièce d'identité en cours de validité des partenaires ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance des partenaires datant de moins de trois mois ;
- une attestation sur l'honneur établie par chacun des partenaires précisant qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frère et sœur ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle-fille) qui constituerait un empêchement pour conclure le PACS ;
- une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune
- deux exemplaires de la convention qui fixe les modalités d'exercice du PACS, et règle les aspects relatifs à la gestion des biens des partenaires.
- le livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf ;
➡️Vous devez vous présenter en personne et ensemble à votre rendez-vous.
Conventions PACS
Régime des biens : « séparation de biens »
(Montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
Chacun des partenaires conservera seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun des partenaires restera seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
Aide matérielle : « régime de l'indivision »
Le régime de l'indivision implique que tous les biens acquis dans le PACS, ensemble ou séparément, appartiennent pour moitié aux deux partenaires.
🔎Pourquoi le PACS ?
Le pacte civil de solidarité de par son caractère contractuel offre une plus grande souplesse que le mariage. D'une part, dans la rédaction de leur convention les partenaires auront une plus grande latitude que les époux pour modifier les conditions d'organisation de leur vie commune.
En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants : Vie commune (résidence commune et vie de couple); Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...); Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage) et vous ne formez plus qu'un aux yeux de l'administration fiscale (déclaration des impôts en commun).
Dissolution du PACS
Il peut être rompu par :
- le souhait de l'un ou des deux partenaires (adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs par courrier RAR );
- le mariage de l'un des partenaires ;
- le décès de l'un des partenaires.
Je souhaite me pacser
🔎Quand peut-on avoir un livret de famille ?
➡️ Au mariage
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.
ℹ️À savoir : Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant doit être apporté à l’état civil de la mairie de mariage, ainsi il sera complété avec la mention de mariage.
➡️ À la naissance d’un premier enfant
Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. (Etabli par la mairie de la commune de naissance du 1er enfant).
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant y sont intégrées. Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère avec l'auteur de la reconnaissance), le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
Le 1er mentionne le/les enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance. Le 2nd livret mentionne le/les enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
⚠️Si les 2 parents sont de statut coutumier : Uniquement au mariage.
Pas de livret de famille, à la naissance du premier enfant pour les couples non-mariés
Pour les personnes relevant du droit coutumier, le livret de famille est établi si le père relève du droit commun / Pas de délivrance pour les PACS.
Démarches et pièces à fournir :
Formulaire de demande de livret de famille à remplir en mairie ou en ligne :
Effectuer une demande en ligne 💻
La copie de votre pièce d'identité (parent(s)/époux)
ℹ️À savoir : Une demande d'un second livret de famille (duplicata) en cas de séparation, de perte, vol ou détérioration est possible. (un 2ème duplicata, 3ème exemplaire, peut être payant).
Le second livret, il doit être mis à jour par le détenteur de la même façon que le livret original.
En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, si vous êtes tuteur, vous pourrez éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République.
🔎Qu’est-ce qu’il contient ?
Le livret de famille contient les extraits des actes des personnes liées à une cellule familiale :
l’extrait d’acte de mariage des époux ou le(s) extrait(s) d’acte(s) de naissance(s) du ou des parents ;
les extraits d’acte de naissances du ou des enfants ;
les extraits d’actes de décès du ou des titulaires ;
les extraits d’acte de décès des enfants décédés avant leur majorité ;
l’extrait d’acte de décès des enfants nés sans vie à la demande des parents.
C’est au détenteur du livret de famille de demander sa mise à jour auprès des services de la mairie. En cas de :
mariage des parents
décès
d’une naissance supplémentaire (des mêmes parents) / Adoption
divorce/dissolution de mariage/changement de régime matrimonial
Le livret de famille est requis dans de nombreuses démarches administratives, ce qui en fait l’un des justificatifs les plus importants.
Ex : Inscription en crèche ou à l'école, demande de bourses et aides sociales, délivrance de pièce d'identité, ouverture de compte bancaire à son enfant, procédures testamentaires, pension réversion retraite ...
La mairie ne sera pas responsable des délais d’acheminement du livret par voie postale peuvent être plus ou moins long suivant l’état civil de la famille.
Exemple : Si l’un des membres de la famille est né ou si un mariage a eu lieu en France, le livret circulera par voie postale (délais en général entre 20 et 30 jours).
Sans compter les délais de traitement en mairies.
⚠️ATTENTION !! Seuls les parents et époux(se) concernés peuvent en formuler la demande, de même que pour la récupération du livret de famille en mairie avec présentation de votre pièce d’identité.
⚠️ ATTENTION !! Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné et condamné à une amende.
Comment connaître mon statut ? ➡️ sur mon acte de naissance
Où se trouve mon acte de naissance ? ➡️ à l’état civil de la mairie de ma commune de naissance
Documents :
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés),
Dans un délai de 8 jours pour les coutumiers, qui suivent la constatation du décès (établie par un médecin)
⚠️ Attention, en cas de mort violente (décès accidentel ou suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
A la suite de la déclaration de décès effectuée auprès du centre funéraire, un acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou la commune du dernier domicile. Ce document donne lieu à la délivrance d’un seul document : la copie intégrale d’acte de décès.
FAIRE CONSTATER LE DÉCÈS PAR UN MÉDECIN
A domicile, appelez un médecin pour faire constater le décès et établir le certificat de décès.
En milieu hospitalier, c’est le médecin de l’établissement qui est chargé de constater le décès et d’établir le certificat de décès.
Sur la voie publique, le décès est constaté par les services de secours. C’est le médecin qui établira le certificat de décès.
📜Certificat médical de décès
L’original du certificat médical de décès doit être remis par un déclarant au service état civil de la mairie de la commune où a eu lieu le décès.
Fournir également un contact téléphonique avec toutes les pièces nécessaires au futur déclarant si ce n’est pas un membre de la famille.
Le service état civil d’une mairie a besoin de toutes les informations nécessaires sur le défunt pour établir l’acte de décès.
DÉCLARER LE DÉCÈS EN MAIRIE POUR « L’ACTE DE DÉCÈS »
Le déclarant du décès doit fournir les pièces suivantes indispensables pour établir l’acte de décès au service état civil de la mairie de la commune où a eu lieu le décès :
Le certificat médical de décès (l’original)
Une copie de l’acte de naissance ou d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) appartenant au défunt
L’adresse physique du défunt (hors établissement de santé ou médico-sociaux) et sa dernière profession (même si en retraite)
Le livret de famille du défunt (pour y inscrire la mention de décès)
Un justificatif d’identité pour la personne déclarante (carte identité ou passeport)
ORGANISEZ LES OBSÈQUES
Contactez les pompes funèbres pour la préparation et soins du corps, le cercueil, les veillées funéraires et l'inhumation (enterrement)
Pour l’inhumation (enterrement) rendez-vous en Mairie pour demander le « permis d’inhumer » à remettre aux pompes funèbres pour la mise en terre du cercueil.
Demande de permis d’inhumer à télécharger :
🔎Á QUOI SERVENT LES COPIES D’ACTE DE DÉCÈS ?
A remettre ou envoyer à :
L’employeur ou les organismes de retraite
La CAFAT et mutuelle
Les banques et assurances (vie, habitation, voiture, etc...)
Le propriétaire, le syndic de copropriété, la SIC…
Les fournisseurs d'électricité, d'eau et de téléphone
L'Hôtel des impôts
Le notaire ou chargé de successions coutumières pour gérer la succession
STATUT DE DROIT COUTUMIER
Si vous n'avez pas réalisé votre déclaration dans le délai de 8 jours ou s’il y a un obstacle médico-légal sur réquisition de Monsieur le Procureur de la République entraînant le dépassement du délai de déclaration du décès, la famille doit :
Récupérer l’original du certificat de décès, puis se rapprocher de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières.
Tél: 26.04.23 / Chargé de successions : 23.22.90
🔎Comment déclarer un décès ?
Pour effectuer votre demande d'acte de décès, vous pouvez :
vous rendre à l'accueil de la mairie
remplir le formulaire en ligne💻
Vous êtes un professionnel :
remplir le formulaire en ligne dédié aux professionnels💻
DEMANDE D'AUTORISATION D'INHUMATION SUR TERRE PRIVÉE
Les demandes d’autorisation d’inhumation sur terre privée peuvent se faire par avance.
N’attendez pas le dernier moment pour vous organiser car les démarches administratives peuvent prendre du temps. Il suffira d’y ajouter l’acte de décès au moment venu.
Pour cela il faut adresser un courrier de demande au Maire de la commune concernée et au Président du Gouvernement (voir modèle)
Pièces à joindre :
- pièces d’identité des signataires
- plan cadastrale du lot avec plan de situation du site choisi et précision des distances
- autorisation écrite du/des propriétaire(s) foncier
- certificat de décès, acte de décès (fourni le moment voulu)
Selon la réglementation il faut un rapport d’un hydrogéologue agréé et autorisation de la Subdivision
➡️Il est recommandé de faire ses démarches par avance, sans attendre le décès de la personne concernée.
Acte citoyen, il marque l'engagement symbolique des parrain(s) et marraine(s) d'accompagner l'enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. Il est également destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique à ses valeurs.
🔎Le consentement des deux parents est-il obligatoire ?
Le baptême ne constitue pas un acte usuel de l'autorité parentale pour lequel l'accord de l'autre parent peut être présumé par les tiers de bonne foi (article 372-2 du Code civil). La présence à la cérémonie suffit à prouver l'accord des deux parents.
La loi rend possible le baptême civil avec l’accord d’un seul parent, sauf si l’autre émet une opposition claire à cela.
La non-opposition du parent est donc considéré comme une acceptation de sa part.
Document :
Pour vous accompagner dans d'autres demandes ...
A quoi sert cette attestation ?
L’attestation d’accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en Nouvelle-Calédonie qui souhaite accueillir un ressortissant d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne dans le cadre d’un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois.
L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.
L’attestation d’accueil est signée par la personne qui se propose d’assurer le logement du ressortissant étranger et est validée par la mairie de la commune de résidence de cette personne.
Ainsi, la demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.
Contenu de l'attestation
L'attestation d'accueil est un formulaire complété par l'agent de mairie et signé par la personne
qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour.
L'attestation d'accueil indique notamment :
• L'identité du signataire,
• Le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et
éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
• Le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
• Qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en
charge à hauteur de 3 579 952 f cfp (30 000 €) minimum les dépenses pour les soins
pouvant être reçus pendant le séjour en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne, y compris les ressortissants des pays qui ne sont pas soumis au visa de court séjour, souhaitant séjourner moins de 3 mois en Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Elle doit être fournie à l’appui de la demande de visa auprès des autorités consulaires lorsque l’étranger est soumis à visa de par sa nationalité.
Elle doit être présentée lors du contrôle aux frontières pour entrer en Nouvelle-Calédonie, même si la personne est ressortissante d’un pays exempté de visa pour un séjour de moins de 3 mois.
La demande d’attestation d’accueil doit être formulée suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
Pièces à fournir et introduction de la demande :
La personne qui se propose d’héberger un étranger doit se présenter en personne à la mairie du lieu d’hébergement prévu avec les originaux des pièces suivantes :
Un justificatif d'identité en cours de validité ainsi qu’un titre de séjour en cours de validité s’il est un étranger qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne résidant en Nouvelle-Calédonie ;
Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (tel que titre de propriété ou bail locatif),
Un justificatif de domicile récent (tel que facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant, ainsi que des photocopies des pièces d'identité des parents. Il doit également se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs qui sera (seront) inscrit sur le formulaire
Timbre fiscal pour la délivrance de carte de séjour d'étranger "résident temporaire" : 3.000f
Validation et délivrance de l'attestation
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur
En cas d'avis favorable du Maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur qui doit se présenter en personne à la mairie.
L'attestation d'accueil validée doit dès lors être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Attention : en cas de perte, l’hébergeant doit faire une nouvelle demande d'attestation
d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives.
Documents :
L’aide judiciaire peut être sollicitée devant les juridictions civiles, commerciales, administratives, ainsi que devant le tribunal du travail, son régime juridique est fixé par la délibération modifiée n° 482 du 13 juillet 1994.
🔎 Qu'est-ce que L'aide judiciaire ?
L’aide judiciaire est une aide financière prise en charge par la Nouvelle-Calédonie afin de garantir aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, l’accès à la Justice et leur permettre ainsi de faire valoir leurs droits soit pour se défendre, soit pour saisir les juridictions d’actions en justice.
Cette aide est allouée en fonction des revenus.
Peut également bénéficier de cette aide toute personne ayant des soins psychiatriques et dont les ressources ne permettent pas de payer les frais de justice exposés dans les procédures judiciaires engagées devant le juge des libertés et de la détention, de main levée et de contrôle des mesures psychiatriques
En Nouvelle-Calédonie, il faut distinguer :
- l'aide judiciaire qui concerne les victimes dans les procès devant les juridictions pénales ainsi que les actions devant les juridictions civile et commerciale, devant le tribunal du travail et le tribunal administratif.
- et l'aide juridictionnelle qui permet à une personne de se défendre devant une juridiction pénale. (mis en examen, témoin assisté, prévenu, accusé)
🔎 Où et comment la solliciter ?
Elle est du ressort de la Nouvelle-Calédonie et est régie par la délibération n° 482 du 13/07/1994. (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 6/09/1994 p. 2858)
Pour toute demande, il convient de vous adresser au bureau d’aide judiciaire du tribunal de grande instance du siège de la juridiction.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide judiciaire et de déclaration de ressources et joindre les justificatifs requis.
Une notice explicitant les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l'aide judiciaire peut vous être remise sur simple demande : au palais de justice à Nouméa (au service d'accueil), en province : dans les sections détachées de Koné ou à l'antenne de justice de Poindimié et à Lifou
Vous avez la possibilité de télécharger le fomulaire :
Vous devez déposer ou envoyer votre dossier au secrétariat du bureau d'aide judiciaire.
Seul l’envoi par courrier ou le dépôt au SAUJ est possible.
Pour l’appréciation des ressources, ne sont pas prises en compte : les allocations familiales et les prestations servies par la CAFAT au titre des régimes maladies, accidents du travail, invalidité, décès, maternité, les bourses d’études des enfants, les prestations octroyées au titre de l’aide médicale, de l’aide aux personnes âgées, aux infirmes et de l’aide aux enfants assistés et secourus, les aides financières ponctuelles affectées à l’insertion au logement, au transport, à l’éducation et à la formation.
En fonction des ressources dont le demandeur dispose directement ou indirectement, cette aide peut partiellement ou totale allouée selon le plafond de revenu.
Plus d'information sur le site de la Cour d'appel de Nouméa "Conditions d'octroi de l'aide judiciaire". https://www.cours-appel.justice.fr/noumea/aide-judiciaire
Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.
🔎Dans quel cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?
L’AST est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (tuteur, curateur).
MINEURS CONCERNÉS OU NON PAR L'AST
ℹ️À savoir :
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
À noter :
Si le mineur quitte la métropole pour aller en outre-mer, il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
Si votre enfant voyage à l'étranger, non accompagné par l'un de ses parents, il devra avoir les documents suivants :
- Original du formulaire, signé par l'un de ses parents (Article Lp. 371-6 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie)
- Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Copie d'un justificatif d'identité du parent qui a signé le formulaire : carte d'identité (Recto-verso), passeport (Page où se trouve la photo et la signature).
Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Si, en tant que parent, vous n'avez pas l'autorité parentale : carte d'identité ou passeport de la personne qui a l'autorité parentale.
Aucun autre document ne doit lui être demandé.
À télécharger le formulaire :
Le formulaire d'AST peut être demandé par un garde-frontière lors d’un contrôle à la frontière. Les autorités de certains pays exigent de produire la preuve qu’un enfant mineur voyage avec l’accord de ses parents.
La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut être de la durée d'un voyage en particulier ou pour une durée déterminée (6 mois par exemple).
Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.
⚠️Attention : Si un mineur fait l'objet d'une opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST) prononcé par un Juge aux affaires familiales, l'AST devra être signée par les 2 parents.
Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser (via une déclaration) devant un officier de police judiciaire (OPJ) le mineur à quitter le territoire. Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée.
Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Une fausse déclaration est passible d'une peine d'emprisonnement et d'amende prévue par le code pénal.
🔎 A quoi sert ce certificat ?
Le certificat de changement de résidence est un document officiel qui permet de justifier le transfert de votre résidence principale à l'étranger. Il peut être exigé par le service des douanes.
Les certificats de domicile et les attestations de changement de domicile ne sont délivrés qu'à des citoyens français et uniquement à la demande d'administrations étrangères (dans le cadre de la loi antimafia italienne, de transferts de fonds effectués par des organismes français à des ayants droit résidant à l'étranger, etc.).
L'administré doit comparaître personnellement en mairie. Le certificat de domicile et l'attestation de changement de domicile ne sont pas délivrés par correspondance ni à un tiers muni d'une procuration.
Toutefois, si la délivrance du certificat de résidence est formulée dans le cadre de la loi antimafia italienne, l'administré peut donner une procuration à un tiers qui effectuera les démarches à sa place.
⚠️Important :
Lorsque la demande de certificat de domicile ou d'attestation de changement de domicile émane d'organismes français, le décret n° 53-914 portant simplification de formalités administratives du 26 septembre 1953 modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 a supprimé la procédure du certificat de domicile et l'a remplacée par la possibilité d'établir la preuve du domicile et de la résidence par tous moyens, notamment par la production des documents ci-dessous :
Titre de propriété
Certificat d'imposition ou de non-imposition
Quittance de loyer
Quittance d'assurance du logement
Quittance de gaz
Quittance d'électricité
Quittance de téléphone
Quelles pièces dois-je fournir ?
Pour le certificat de résidence :
une pièce d'identité et un justificatif de domicile (titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, quittance d'assurance du logement, quittance de gaz, quittance d'électricité, quittance de téléphone, etc.);
dans le cadre de la loi antimafia italienne : les pièces d'identité de l'administré et de son mandataire (si une procuration a été établie), les pièces justificatives de domicile datant de moins de trois mois et la procuration (s'il en a été établi une).
Pour l'attestation de changement de domicile :
une pièce d'identité et les preuves de l'ancien et du nouveau domicile (voir ci-dessus la liste des différents documents qu'il est possible de produire).
Les démarches se font auprès du Tribunal de Première Instance de Nouméa.
Accession au DROIT COMMUN :
Pièce à fournir :
- Faire un courrier expliquant le pourquoi voulez-vous changer de statut
- La copie intégrale des actes de naissance des personnes concernées par la demande
- Si les personnes sont mariées, la copie intégrale de l’acte de mariage
- Pour un majeur, fournir en plus la copie intégrale des actes de naissance de ses parents
⚠️Attention : les copies d’actes civils doivent dater de moins de 3 mois.
Accession au DROIT COUTUMIER :
Pour toute demande d'accession au statut civil coutumier (mineur et/ou majeur), le magistrat demande que soit faite une publication dans les annonces légales.
Exemple d’une publication légale :
Vous pouvez remettre votre demande accompagnée des documents, au guichet unique des Greffes en conservant un exemplaire de votre demande tamponne par le tribunal.
Pour un majeur :
Remplir le formulaire :
Documents à joindre :
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé de - 3 mois (non des extraits ou certificats
De naissance)
- copie intégrale de l’acte de naissance des parents de l’intéressé de - 3 mois (non des extraits ou
Certificats de naissance)
- acte coutumier établi par l’officier public coutumier (voir DGRACNC) (daté et signé)
- copies intégrales des actes de naissance du conjoint ou concubin et des enfants de -3 mois (non des Extraits ou certificats de naissance)
- tout autre justificatif vous semblant nécessaire : attestations, quittances d’eau ou d’électricité
Déclaration d’impots etc.
Récapitulatif :
- requête motivée, datée et signée,
- identité complète du demandeur (pour un enfant : parents + enfant + adresse + n° de téléphone)
- copie intégrale acte de naissance de l’intéressé (si enfant : enfant + ses parents)
- acte coutumier avec accord du chef de clan pour l’accession au statut civil coutumier
- publication annonce légales (mineur et majeur)
Pour un mineur :
Remplir le formulaire :
Documents à joindre :
- requête motivée, datée et signée
- identité complète du demandeur (pour un enfant (parents+enfant (s)) avec adresse postale + numéro de téléphone
- copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé et de ses parents
- acte coutumier avec accord du chef de clan pour l'accession au statut civil coutumier (- Acte coutumier établi par l’officier public coutumier (voir DGRACNC) (daté et signé)
- publication annonce légale
- accord du conjoint ou concubin détenteur de l’autorité parentale sur l’enfant (imprimé joint)
- tout autre justificatif vous semblant nécessaire tels que certificats de scolarité, carte CAFAT, inscription crèche, attestations, etc.
Tribunal de Première Instance de Nouméa
BP F4, 98848 NOUMÉA CEDEX
Tél : 27 93 99 ou 27 93 50
Mails : accueil.tpi@justice.fr / jaf.tpi-noumea@justice.fr
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