Question 1

Attestation d'accueil

Accepted Answer

A quoi sert cette attestation ?
L’attestation d’accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en Nouvelle-Calédonie qui souhaite accueillir un ressortissant d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne dans le cadre d’un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois.
L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.
​
L’attestation d’accueil est signée par la personne qui se propose d’assurer le logement du ressortissant étranger et est validée par la mairie de la commune de résidence de cette personne.
Ainsi, la demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

​Contenu de l'attestation
L'attestation d'accueil est un formulaire complété par l'agent de mairie et signé par la personne
qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour.

L'attestation d'accueil indique notamment :
• L'identité du signataire,
• Le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et
éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
• Le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
• Qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en
charge à hauteur de 3 579 952 f cfp (30 000 €) minimum les dépenses pour les soins
pouvant être reçus pendant le séjour en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne, y compris les ressortissants des pays qui ne sont pas soumis au visa de court séjour, souhaitant séjourner moins de 3 mois en Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Elle doit être fournie à l’appui de la demande de visa auprès des autorités consulaires lorsque l’étranger est soumis à visa de par sa nationalité.
Elle doit être présentée lors du contrôle aux frontières pour entrer en Nouvelle-Calédonie, même si la personne est ressortissante d’un pays exempté de visa pour un séjour de moins de 3 mois.
La demande d’attestation d’accueil doit être formulée suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
​
Pièces à fournir et introduction de la demande :
La personne qui se propose d’héberger un étranger doit se présenter en personne à la mairie du lieu d’hébergement prévu avec les originaux des pièces suivantes :

Un justificatif d'identité en cours de validité ainsi qu’un titre de séjour en cours de validité s’il est un étranger qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne résidant en Nouvelle-Calédonie ;
Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (tel que titre de propriété ou bail locatif),
Un justificatif de domicile récent (tel que facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant, ainsi que des photocopies des pièces d'identité des parents. Il doit également se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs qui sera (seront) inscrit sur le formulaire​
Timbre fiscal pour la délivrance de carte de séjour d'étranger "résident temporaire" : 3.000f
​
Validation et délivrance de l'attestation
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur
En cas d'avis favorable du Maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur qui doit se présenter en personne à la mairie.
L'attestation d'accueil validée doit dès lors être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Attention : en cas de perte, l’hébergeant doit faire une nouvelle demande d'attestation
d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives.

Documents :

Question 2

Aide judiciaire

Accepted Answer

L’aide judiciaire peut être sollicitée devant les juridictions civiles, commerciales, administratives, ainsi que devant le tribunal du travail, son régime juridique est fixé par la délibération modifiée n° 482 du 13 juillet 1994.

🔎 Qu'est-ce que L'aide judiciaire ?
L’aide judiciaire est une aide financière prise en charge par la Nouvelle-Calédonie afin de garantir aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, l’accès à la Justice et leur permettre ainsi de faire valoir leurs droits soit pour se défendre, soit pour saisir les juridictions d’actions en justice.

Cette aide est allouée en fonction des revenus.
Peut également bénéficier de cette aide toute personne ayant des soins psychiatriques et dont les ressources ne permettent pas de payer les frais de justice exposés dans les procédures judiciaires engagées devant le juge des libertés et de la détention, de main levée et de contrôle des mesures psychiatriques

En Nouvelle-Calédonie, il faut distinguer :
- l'aide judiciaire qui concerne les victimes dans les procès devant les juridictions pénales ainsi que les actions devant les juridictions civile et commerciale, devant le tribunal du travail et le tribunal administratif.
- et l'aide juridictionnelle qui permet à une personne de se défendre devant une juridiction pénale. (mis en examen, témoin assisté, prévenu, accusé)

🔎 Où et comment la solliciter ?
Elle est du ressort de la Nouvelle-Calédonie et est régie par la délibération n° 482 du 13/07/1994. (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 6/09/1994 p. 2858)
Pour toute demande, il convient de vous adresser au bureau d’aide judiciaire du tribunal de grande instance du siège de la juridiction.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide judiciaire et de déclaration de ressources et joindre les justificatifs requis.
Une notice explicitant les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l'aide judiciaire peut vous être remise sur simple demande : au palais de justice à Nouméa (au service d'accueil), en province : dans les sections détachées de Koné ou à l'antenne de justice de Poindimié et à Lifou
Vous avez la possibilité de télécharger le fomulaire :

Vous devez déposer ou envoyer votre dossier au secrétariat du bureau d'aide judiciaire.
Seul l’envoi par courrier ou le dépôt au SAUJ est possible.

Pour l’appréciation des ressources, ne sont pas prises en compte : les allocations familiales et les prestations servies par la CAFAT au titre des régimes maladies, accidents du travail, invalidité, décès, maternité, les bourses d’études des enfants, les prestations octroyées au titre de l’aide médicale, de l’aide aux personnes âgées, aux infirmes et de l’aide aux enfants assistés et secourus, les aides financières ponctuelles affectées à l’insertion au logement, au transport, à l’éducation et à la formation.

En fonction des ressources dont le demandeur dispose directement ou indirectement, cette aide peut partiellement ou totale allouée selon le plafond de revenu.

Plus d'information sur le site de la Cour d'appel de Nouméa "Conditions d'octroi de l'aide judiciaire". https://www.cours-appel.justice.fr/noumea/aide-judiciaire

Question 3

Autorisation de sortie du territoire (AST) pour Mineur de moins de 16 ans

Accepted Answer

Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.

🔎Dans quel cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?
L’AST est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (tuteur, curateur).

MINEURS CONCERNÉS OU NON PAR L'AST
 
ℹ️À savoir :
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
À noter :
Si le mineur quitte la métropole pour aller en outre-mer, il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Si votre enfant voyage à l'étranger, non accompagné par l'un de ses parents, il devra avoir les documents suivants :
- Original du formulaire, signé par l'un de ses parents (Article Lp. 371-6 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie)
- Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

Copie d'un justificatif d'identité du parent qui a signé le formulaire : carte d'identité (Recto-verso), passeport (Page où se trouve la photo et la signature).
Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Si, en tant que parent, vous n'avez pas l'autorité parentale : carte d'identité ou passeport de la personne qui a l'autorité parentale.
Aucun autre document ne doit lui être demandé.

À télécharger le formulaire :

Le formulaire d'AST peut être demandé par un garde-frontière lors d’un contrôle à la frontière. Les autorités de certains pays exigent de produire la preuve qu’un enfant mineur voyage avec l’accord de ses parents. 
 
La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut être de la durée d'un voyage en particulier ou pour une durée déterminée (6 mois par exemple).
Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.
 
⚠️Attention : Si un mineur fait l'objet d'une opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST) prononcé par un Juge aux affaires familiales, l'AST devra être signée par les 2 parents.
Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser (via une déclaration) devant un officier de police judiciaire (OPJ) le mineur à quitter le territoire. Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée.
 
Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
 
Une fausse déclaration est passible d'une peine d'emprisonnement et d'amende prévue par le code pénal.

Question 4

Certificat de changement de résidence

Accepted Answer

🔎 A quoi sert ce certificat ?
Le certificat de changement de résidence est un document officiel qui permet de justifier le transfert de votre résidence principale à l'étranger. Il peut être exigé par le service des douanes.

Les certificats de domicile et les attestations de changement de domicile ne sont délivrés qu'à des citoyens français et uniquement à la demande d'administrations étrangères (dans le cadre de la loi antimafia italienne, de transferts de fonds effectués par des organismes français à des ayants droit résidant à l'étranger, etc.).
L'administré doit comparaître personnellement en mairie. Le certificat de domicile et l'attestation de changement de domicile ne sont pas délivrés par correspondance ni à un tiers muni d'une procuration.
Toutefois, si la délivrance du certificat de résidence est formulée dans le cadre de la loi antimafia italienne, l'administré peut donner une procuration à un tiers qui effectuera les démarches à sa place.​

⚠️Important :
Lorsque la demande de certificat de domicile ou d'attestation de changement de domicile émane d'organismes français, le décret n° 53-914 portant simplification de formalités administratives du 26 septembre 1953 modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 a supprimé la procédure du certificat de domicile et l'a remplacée par la possibilité d'établir la preuve du domicile et de la résidence par tous moyens, notamment par la production des documents ci-dessous :
Titre de propriété
Certificat d'imposition ou de non-imposition
Quittance de loyer
Quittance d'assurance du logement
Quittance de gaz
Quittance d'électricité
Quittance de téléphone

Quelles pièces dois-je fournir ?

Pour le certificat de résidence :
une pièce d'identité et un justificatif de domicile (titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, quittance d'assurance du logement, quittance de gaz, quittance d'électricité, quittance de téléphone, etc.);
dans le cadre de la loi antimafia italienne : les pièces d'identité de l'administré et de son mandataire (si une procuration a été établie), les pièces justificatives de domicile datant de moins de trois mois et la procuration (s'il en a été établi une).
Pour l'attestation de changement de domicile :
une pièce d'identité et les preuves de l'ancien et du nouveau domicile (voir ci-dessus la liste des différents documents qu'il est possible de produire).​

Question 5

Changement de statut civil

Accepted Answer

Les démarches se font auprès du Tribunal de Première Instance de Nouméa.
Accession au DROIT COMMUN :
Pièce à fournir :
- Faire un courrier expliquant le pourquoi voulez-vous changer de statut
- La copie intégrale des actes de naissance des personnes concernées par la demande
- Si les personnes sont mariées, la copie intégrale de l’acte de mariage
- Pour un majeur, fournir en plus la copie intégrale des actes de naissance de ses parents
⚠️Attention : les copies d’actes civils doivent dater de moins de 3 mois.

Accession au DROIT COUTUMIER :
Pour toute demande d'accession au statut civil coutumier (mineur et/ou majeur), le magistrat demande que soit faite une publication dans les annonces légales.
Exemple d’une publication légale :

Vous pouvez remettre votre demande accompagnée des documents, au guichet unique des Greffes en conservant un exemplaire de votre demande tamponne par le tribunal.

Pour un majeur :
Remplir le formulaire : 
 
Documents à joindre :
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé de - 3 mois (non des extraits ou certificats
De naissance)
- copie intégrale de l’acte de naissance des parents de l’intéressé de - 3 mois (non des extraits ou
Certificats de naissance)
- acte coutumier établi par l’officier public coutumier (voir DGRACNC) (daté et signé)
- copies intégrales des actes de naissance du conjoint ou concubin et des enfants de -3 mois (non des Extraits ou certificats de naissance)
- tout autre justificatif vous semblant nécessaire : attestations, quittances d’eau ou d’électricité
Déclaration d’impots etc.
Récapitulatif :
- requête motivée, datée et signée,
- identité complète du demandeur (pour un enfant : parents + enfant + adresse + n° de téléphone)
- copie intégrale acte de naissance de l’intéressé (si enfant : enfant + ses parents)
- acte coutumier avec accord du chef de clan pour l’accession au statut civil coutumier
- publication annonce légales (mineur et majeur)

Pour un mineur :
Remplir le formulaire : 
 
Documents à joindre :
- requête motivée, datée et signée
- identité complète du demandeur (pour un enfant (parents+enfant (s)) avec adresse postale + numéro de téléphone
- copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé et de ses parents
- acte coutumier avec accord du chef de clan pour l'accession au statut civil coutumier (- Acte coutumier établi par l’officier public coutumier (voir DGRACNC) (daté et signé)
- publication annonce légale
- accord du conjoint ou concubin détenteur de l’autorité parentale sur l’enfant (imprimé joint)
- tout autre justificatif vous semblant nécessaire tels que certificats de scolarité, carte CAFAT, inscription crèche, attestations, etc.

Tribunal de Première Instance de Nouméa
BP F4, 98848 NOUMÉA CEDEX
Tél : 27 93 99 ou 27 93 50 
Mails : accueil.tpi@justice.fr / jaf.tpi-noumea@justice.fr

Question 6

Permanences Juridiques

Etat civil

Demande et délivrances d'actes civils

Naissance

Reconnaissance d'un enfant

Mariages

PACS

Livret de famille & mise à jour

Décès

Baptême civil