Demande en ligne d'un acte de naissance
Pour une copie intégrale
La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeur), son représentant légal (pour enfant mineur ou personne mise sous tutelle en présentant le jugement idoine) ou son conjoint;
Ses ascendants (parents, grands parents) ou descendants majeurs (enfants ou petits enfants);
Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service communication et le service de l’état civil dans le cadre d’une demande d’acte d’état civil.
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