Demande en ligne d'un acte de mariage

Statut de droit commun et coutumier

Pour une copie intégrale d'acte de mariage

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Chacun des époux;

Leurs ascendants (parents et grands parents);

Leurs descendant majeurs (enfants et petits enfants);

Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise.

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service communication et le service de l’état civil dans le cadre d’une demande d’acte d’état civil.

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