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Demande en ligne d'un permis d'inhumer

L’autorisation d’inhumation également appelé permis d’inhumer autorise les funérailles et la mise en terre.

Il est donc essentiel de le remettre aux entreprises de pompes funèbres ; sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu.

Le permis d’inhumer est délivré par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après qu’un procès-verbal ait été dressé par un officier de police judiciaire assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide etc…)

Avant tout travaux une demande doit être déposée accompagnée impérativement de justificatifs suivants : 

- Pièce d'identité du défunt

- Certificat de décès du médecin ou acte de décès.

La mairie de Koumac ne sera pas responsable des délais d'acheminement du courrier, d'une adresse mal renseignée et des retours.

Pour tous renseignements concernant les traitements et délais postaux, merci de contacter l’OPT au 20 23 00 ou sur le site : opt.nc

(Le service état civil n’est pas en mesure de vous garantir ces informations)

Veuillez également vérifier que votre boite aux lettres à domicile est accessible et nominative.

Les envois d’actes civils par mail et les demandes par téléphone ne sont pas autorisés ! (Même en cas d’urgence)

Merci d’anticiper vos demandes.

FORMULAIRE
Demande de permis d'inhumer

Déclare agir en tant que personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de : 

Et demande l'autorisation de faire procéder à l'inhumation par la Mairie de Koumac.

Information complémentaire

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Documents obligatoire à joindre

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service communication et le service de l’état civil dans le cadre d’une demande d’acte d’état civil.

Les données collectées resteront confidentielles et conservées pendant la durée du traitement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : communication@mairie-koumac.nc

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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