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Demande en ligne d'un permis d'inhumer

L’autorisation d’inhumation également appelé permis d’inhumer autorise les funérailles et la mise en terre.

Il est donc essentiel de le remettre aux entreprises de pompes funèbres ; sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu.

Le permis d’inhumer est délivré par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après qu’un procès-verbal ait été dressé par un officier de police judiciaire assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide etc…)

Si le décès a eu lieu sur la commune de Koumac, il faut établir l'acte de décès au service de l'état civil de la mairie avec les  justificatifs suivants : 

  • Le certificat médical de décès (l’original)

  • Une copie de l’acte de naissance ou d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) appartenant au défunt

  • L’adresse physique du défunt (hors établissement de santé ou médico-sociaux) et sa dernière profession (même si en retraite)

  • Le livret de famille du défunt (pour y inscrire la mention de décès)

  • Un justificatif d’identité pour la personne déclarante (carte identité ou passeport)

FORMULAIRE
Demande de permis d'inhumer

Déclare agir en tant que personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de : 

Et demande l'autorisation de faire procéder à l'inhumation par la Mairie de Koumac.

Information complémentaire

Choisir l'heure

Demande d'autorisation d''inhumation sur terre privée. 

En savoir plus ici.

Documents obligatoire à joindre

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service communication et le service de l’état civil dans le cadre d’une demande d’acte d’état civil.

Les données collectées resteront confidentielles et conservées pendant la durée du traitement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : communication@mairie-koumac.nc

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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